Se former pour obtenir une qualification OPQIBI

OPQIBI est l'Organisme de Qualification de l'Ingénierie créé en 1969. Cet organisme indépendant est accrédité par le COFRAC, Comité Français d’Accréditation, depuis 2009 (CERQUAL accrédité sous le n°5-0050 - Liste des sites et portée disponibles sur www.cofrac.fr).

L'OPQIBI délivre des certificats de qualification aux prestataires d'ingénierie dans les secteurs suivants :

• Bâtiment
• Énergie
• Environnement
• Infrastructure
• Industrie
• Loisirs - Culture - Tourisme

Les exigences que l'OPQIBI doit observer pour une gestion cohérente et fiable sont définies dans la norme AFNOR NF X50-091 sur le fonctionnement des organismes de qualification.

Une qualification attribuée par l'OPQIBI a plusieurs objectifs qui vont varier selon que ce soit pour un donneur d’ordre ou un prestataire d’ingénierie.
Pour les prestataires d’ingénierie, une qualification OPQIBI permet de :

• encadrer la profession de l’ingénierie (non réglementée en France) ;
• accroître la qualité des prestations et des ouvrages par une montée en compétence des prestataires qualifiés.
• reconnaître la compétence et le professionnalisme d'un prestataire d'ingénierie : ingénieurs-conseils, bureaux d'études, sociétés d'ingénierie,… ;
• attester de sa capacité à réaliser une prestation déterminée et de satisfaire ses clients ;
• aider et sécuriser les maîtres d'ouvrages ou donneurs d'ordre dans leurs choix de prestataires notamment sur les marchés publics ;
• répondre aux exigences réglementaires en matière d’audit énergétique (bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives, maisons individuelles, process industriel et transport) ;
• d’être autorisé à délivrer les attestations de solution d'effet équivalent prévues par la loi ESSOC (pour les domaines listés par le décret du 11/03/19 : accessibilité, acoustique, aération,…).

Pour les donneurs d’ordre, une qualification OPQIBI permet de bénéficier :

• d’aides publiques (dispositif « RGE Études » par exemple) ;
• d’avantages tarifaires auprès de certaines compagnies d’assurance du secteur de la construction, lors de la souscription d’un contrat « Dommage Ouvrage » ;
• d’allègements lors de l’engagement dans des démarches de certification de ses ouvrages.

Pour obtenir une qualification OPQIBI, il faut que l’entreprise remplisse des critères pour obtenir une qualification OPQIBI.
Les critères sont les suivants :

• Identification : critères légaux, administratifs, juridiques et financiers. Ce critère permet de s'assurer de la pérennité de la structure et de sa capacité à contracter. Il est fondé sur l’identification de la structure (forme juridique, évolution du chiffre d'affaires, salariés), la régularité administrative (inscriptions aux organismes obligatoires), la régularité financière (paiements des obligations fiscales et sociales) et l'existence d'assurances.
• Moyens : humains, matériels, méthodologiques. Il permet de vérifier les compétences et l'expérience des collaborateurs techniques de l’entreprise postulante, sur la base de leurs cv, diplômes éventuels, attestation de formation,...
• Références : présentation de références pour chaque qualification demandée : d'une ancienneté de moins de 4 ans en général, attestées par des donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage, avec lesquels la structure postulante n'a pas de lien prédominant (de type capitalistique par exemple). Des pièces contractuelles comme des contrats, des justificatifs de commandes, des CCTP sont demandés pour attester de la réalisation de la mission en rapport avec la qualification demandée.

La première étape est de faire une demande de qualification auprès de l'OPQIBI. Pour cela, vous devez compléter un dossier « Postulant » sur le site de l’OPQIBI. Selon la date du dépôt et du contenu du dossier, il faut compter un délai moyen de 3 à 6 mois jusqu’à la notification de la décision.
Voici la procédure à suivre :

1. Dépôt du dossier de demande de qualification appelé « dossier Postulant ».
   Ce dossier est disponible auprès de l’OPQIBI pour un coût de 82€ HT. Il comprend 3 sous-dossiers : identification, moyens et références. Le dossier doit être rempli et validé sur l’Extranet OPQIBI.
2. Étude de recevabilité de la demande par le secrétaire général. Son but est de vérifier les informations du dossier, contrôler la pérennité de l’entreprise et réaliser des sondages auprès des donneurs d’ordre de l’entreprise postulante.
3. Prononciation de la recevabilité du dossier par le secrétaire général et inscription du dossier à une session de comité si le dossier est complet. L’entreprise postulante reçoit alors une lettre de recevabilité lui précisant le numéro de dossier attribué et la de session du ou des comité(s) de qualification.
4. Instruction du dossier par un ou plusieurs instructeurs d’un ou des comité(s) de qualification. L’instructeur vérifie que les critères d’attribution soient bien remplis par le postulant.
5. Demande de renseignements complémentaires par l’instructeur en cas de doute lors de l’instruction du dossier.
6. Audit si le postulant donne son accord. Un rapport d’audit est ensuite établi.
7. Rapport d’instruction établit par l’instructeur à destination des membres du comité de qualification.
8. Étude du rapport d’instruction par le ou les comité(s) de qualification : doute ou aucun doute.
9. Audit si le postulant donne son accord. Un rapport d’audit est ensuite établi.
10. Décision positive ou négative du ou des comité(s) de qualification. L’instructeur ne participe pas au vote final. Si la décision est positive, il y a soit une qualification délivrée pour 4 ans sous réserve de 3 contrôles annuels et/ou une qualification délivrée pour 1 an (appelée « probatoire ») renouvelable une fois. Si la décision est négative, l’OPQIBI communique les raisons de sa décision au postulant.
11. Demande de recours en cas de refus de qualification dans un délai de 2 mois.
12. Délivrance du certificat avec les informations suivantes : numéro de certificat, date, durée de validité, carte d’identité du qualifié et qualifications.

En 2013, l’OPQIBI a signé la charte « RGE Études » avec les pouvoirs publics et l’ADEME. Une version mise à jour de cette charte a été signée en 2016.
Cette dernière encadre les modalités d’obtention de la mention « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement) pour les signes de qualité (qualification ou certification) délivrés aux professionnels réalisant des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergie renouvelable.

Ses objectifs sont de :

• faire monter en compétence les professionnels en les poussant dans des démarches de qualification ou de certification ;
• permettre aux maîtres d’ouvrages de reconnaître les professionnels compétents ;
• mettre en avant l’importance de la qualité de la conception et du suivi de la réalisation.

Depuis le 1er janvier 2015, les aides publiques de l’ADEME portant sur l’efficacité énergétique des bâtiments et aux énergies renouvelables sont accordées aux seuls donneurs d’ordre ayant fait appel à des prestataires titulaires d’un signe de qualité reconnu « RGE ».