Comment faire constater des travaux mal réalisés ?Pour faire constater des travaux mal réalisés, suivez une démarche structurée afin de faire valoir vos droits plus efficacement. Mettre en évidence les travaux mal faits Qu’il s’agisse d’un projet de construction ou de travaux de rénovation, documentez les malfaçons identifiées en prenant des photos ou en filmant le problème : lors de la réception des travaux pour les malfaçons apparentes ; des semaines, voire des années plus tard, pour les malfaçons cachées. Rassemblez ensuite toute la documentation pertinente relative aux travaux et aux désaccords qui seraient déjà survenus pendant la phase chantier : contrat, devis, correspondances. À ce stade, la réception des travaux fait état de réserves. Sur le point de réceptionner votre chantier de rénovation ? Découvrez les points de vérification incontournables pour une levée des réserves sans mauvaise surprise. Comment se définit une malfaçon ? Une malfaçon correspond à un défaut de construction ou de rénovation qui affecte la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à l’usage auquel il est destiné. Cela inclut les problèmes structurels, d’étanchéité, les finitions non conformes aux normes ou au contrat, ou tout autre défaut impactant négativement la qualité et la sécurité de l’habitation. Informer l’artisan responsable des malfaçons Quand votre documentation est prête, notifiez l’artisan dont la responsabilité contractuelle est engagée en lui envoyant une contestation par lettre recommandée avec accusé de réception pour motif de non-respect des garanties. Vous expliciterez avec tous les détails indispensables les malfaçons constatées lors de la réception et postérieurement. Vous pourrez préciser le délai que vous accordez à l’entreprise pour corriger les travaux mal réalisés. Ce courrier constitue une première preuve de votre démarche pour obtenir réparation en cas de travaux mal faits. Se faire accompagner d’un expert pour faire constater les malfaçons Si les malfaçons sont contestées ou complexes, un expert en bâtiment pourra établir un rapport objectif. Il peut s’agir d’un expert indépendant ou, en cas de litige plus sérieux, d’un expert judiciaire nommé par un tribunal. Dans le cas de travaux de rénovation en copropriété, vous pouvez solliciter la présence du syndic de l’immeuble pour établir un constat. Les malfaçons constatées, vous pouvez entamer une procédure pour obtenir la réparation des dégâts sur vos travaux en activant la garantie correspondante. Réception des travaux et levée des réserves Lors de la réception des travaux, le client (maître d’ouvrage), accompagné parfois d’un expert, procède à l’examen détaillé de l’ouvrage pour identifier une non-conformité, un défaut ou une malfaçon. Il formule ensuite les réserves en consignant par écrit les points qui doivent être corrigés. Cette étape marque la transition entre la fin des travaux et le début de la période de garantie. En outre, elle établit l’obligation de l’entrepreneur de rectifier les problèmes signalés. Une fois les corrections réalisées et validées par le client, les réserves peuvent être levées. À ce stade, les travaux sont conformes aux attentes et le chantier, exempt de malfaçons, est considéré comme pleinement achevé et satisfaisant. Les garanties de construction en cas de travaux mal réalisésLorsque des travaux sont mal réalisés, plusieurs garanties légales protègent le maître d’ouvrage : la garantie de parfait achèvement (1 an) oblige l’entrepreneur à corriger tout désordre signalé dans l’année suivant la réception des travaux, qu’il s’agisse de malfaçons ou de non-conformités ; la garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans) couvre les défauts affectant les équipements dissociables de la construction (chauffage, robinetterie, etc.). Elle impose leur réparation ou remplacement ; la garantie décennale (10 ans) s’applique aux dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable, comme des problèmes de structure ou d’étanchéité ; l’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage, permet une demande de réparation rapide des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre un jugement. Ces garanties vous protègent en tant que client. Lors d’un recours pour des travaux de mauvaise qualité, elles garantissent une certaine obligation de résultat de la part de l’entreprise de construction. Découvrez comment mener à bien les travaux de rénovation énergétique de votre habitation ! Avant de valider un contrat de construction ou de travaux, vérifiez que l’artisan est bien assuré, notamment pour la garantie décennale, ce qui est une obligation légale pour tout constructeur (loi Spinetta de 1978). Demandez-lui de vous fournir une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux pour avoir l’esprit plus serein ! Des garanties introuvables dans le contrat signé avec l’artisan, que faire ? Sachez que les garanties liées à la construction sont encadrées par la loi et s’appliquent automatiquement, indépendamment de leur mention explicite dans le contrat ou le devis. Cependant, un professionnel sérieux indiquera souvent ces garanties dans ses documents contractuels pour clarifier ses obligations, rassurer le client et protéger les droits des parties prenantes. Les différents recours lors d’un litige pour des travaux mal faitsLorsque des malfaçons sont mises en évidence, plusieurs solutions s’offrent à vous pour obtenir réparation. Voici trois types de recours, du plus simple et rapide, au plus long et contraignant. Les recours à l’amiable lors de malfaçons constatées Un recours à l’amiable désigne toutes les démarches légales entreprises pour résoudre un litige en dehors des tribunaux. Le défi consiste à trouver un accord mutuellement satisfaisant entre les parties concernées. Le recours à l’amiable a pour objectif de trouver une solution rapide, peu coûteuse et moins conflictuelle que la voie judiciaire. Voici plusieurs solutions envisageables lors d’un recours à l’amiable en cas de travaux mal faits : réparation des malfaçons: l’entreprise s’engage à corriger les défauts signalés dans un délai convenu, sans frais supplémentaires pour le client ; remplacement: si la réparation est impossible ou insatisfaisante, l’entreprise peut proposer de remplacer les éléments défectueux ; réduction du prix: les parties peuvent convenir d’une baisse du prix initial des travaux en compensation des désagréments causés par les malfaçons ; indemnisation: l’entreprise peut proposer une indemnisation financière pour compenser le préjudice subi par le client, notamment lorsque les malfaçons ne peuvent être réparées de manière satisfaisante. Les accords trouvés lors d’un recours à l’amiable peuvent être formalisés par écrit pour garantir leur respect. Les recours par l’intermédiaire d’un tiers en cas de travaux mal faits Les recours par l’intermédiaire d’un tiers en cas de travaux mal faits impliquent la participation d’une personne ou d’une entité neutre pour faciliter la résolution du conflit entre le client et l’entreprise de construction. Ces tiers peuvent jouer différents rôles, selon la nature et la complexité du litige. Voyons les principaux recours disponibles. Médiation La médiation est un processus volontaire où un médiateur impartial aide les parties à communiquer efficacement pour parvenir à une entente mutuelle. Le tiers médiateur ne prend pas de décision, mais il facilite le dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes une solution à leur litige. Conciliation La conciliation se rapproche de la médiation, mais le conciliateur peut proposer une solution aux parties après avoir évalué la situation. La conciliation est souvent utilisée pour des litiges de moindre envergure et peut être mise en place par des organismes professionnels ou des chambres de commerce. Arbitrage L’arbitrage est un processus judiciaire privé où les parties confient la résolution de leur litige de construction à un ou plusieurs arbitres qu’elles ont choisis. Les arbitres rendent une décision (appelée sentence arbitrale) contraignante pour les parties. Plus formel que la médiation ou la conciliation, l’arbitrage est souvent utilisé pour des litiges complexes. Aide des associations de consommateurs Les associations de consommateurs peuvent offrir des conseils, un soutien et parfois une représentation aux personnes confrontées à des litiges liés à la construction. Elles peuvent agir comme intermédiaires pour négocier avec l’entreprise ou orienter le consommateur vers les meilleurs recours. Expertise technique indépendante Dans certains cas, il peut être utile de faire appel à un expert indépendant pour évaluer l’ampleur des malfaçons et déterminer la responsabilité. Bien que l’expert ne soit pas un médiateur, son évaluation peut servir de base à la résolution du litige. Ces recours offrent des alternatives pour résoudre les litiges sans passer directement par les tribunaux. Vous mettez ainsi toutes les chances de votre côté d’obtenir une solution plus rapide et moins coûteuse. Les recours judiciaires pour des travaux non conformes Les recours judiciaires pour des travaux non conformes sollicitent l’intervention d’un tribunal afin de résoudre un litige lié à la construction. Ces recours sont envisagés lorsque les tentatives de solution à l’amiable ou par l’intermédiaire d’un tiers ont échoué. Ce type de recours nécessite de respecter une procédure stricte qui garantira le bon traitement de votre demande par les tribunaux. Saisie du tribunal compétent Selon le montant des dégâts et la nature des travaux mal réalisés, le litige peut être porté devant : le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d’instance et de grande instance depuis 2020) ; le tribunal de commerce si le maître d’ouvrage est un professionnel. La saisie se fait par dépôt d’une plainte ou d’une demande. Nous vous recommandons de vous faire accompagner par un avocat dans les cas les plus complexes. Constitution du dossier Le demandeur doit constituer un dossier comprenant tous les éléments prouvant les malfaçons ou la non-conformité des travaux : contrat, devis, correspondances, photos des malfaçons, rapports d’expertise, etc. Et si les travaux ont été réalisés sans accord signé ? Vous pouvez faire réaliser des travaux sans contrat ou devis signé, surtout dans le cadre de petits chantiers ou de réparations mineures. Cependant, procéder sans ces documents écrits augmente les risques de malentendus, de malfaçons, ou de litiges sur le coût final des travaux. En outre, le travail « au noir » ou « au black » est interdit par la loi. Selon l’article L8224-1 du Code du travail, vous vous exposez en tant qu’employeur à une peine de prison pouvant atteindre 3 ans et à 45 000€ d’amende. Un contrat ou un devis signé représente une preuve d’accord entre les parties prenantes, protège le consommateur et lui permet de bénéficier des garanties propres aux travaux de construction. Expertise judiciaire Le juge peut ordonner une expertise judiciaire pour évaluer de manière indépendante les malfaçons et leur impact. L’expert judiciaire, nommé par le tribunal, établira un rapport qui servira de base à la décision du juge. Audience et plaidoiries Les parties sont convoquées à une audience où elles peuvent présenter leurs arguments, souvent par l’intermédiaire de leurs avocats. Elles peuvent aussi faire appel à des témoins ou fournir des preuves de litige supplémentaires. Jugement Après l’audience, le juge rendra sa décision, qui peut ordonner à l’entreprise de : réparer les malfaçons ; indemniser le maître d’ouvrage pour les dommages subis ; résilier le contrat avec restitution des sommes versées. Le jugement peut aussi inclure la condamnation de l’entreprise au paiement des frais de justice. Exécution du jugement Une fois le jugement rendu, il doit être exécuté par les parties. Si l’entreprise condamnée ne se conforme pas au jugement, des mesures d’exécution forcée peuvent être mises en œuvre. Les recours judiciaires sont souvent plus longs et coûteux que les solutions à l’amiable, mais ils offrent une voie de recours essentielle pour faire valoir ses droits en cas de litige pour des travaux non conformes. Si nécessaire, faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit de la construction. Pour résumer, ce qu’il advient de faire en cas de litige pour des travaux mal faitsLa réception des travaux vient d’avoir lieu sur votre chantier et un grand nombre de malfaçons ont été mises en évidence, que devez-vous faire ? faire constater les travaux mal faits par un expert lors de la réception des travaux ou après ; informer l’entreprise des malfaçons constatées par courrier recommandé avec accusé de réception ; choisir le type de recours pour obtenir réparation des dégâts. En premier lieu, tentez toujours le recours à l’amiable ; activer les garanties de construction qui s’imposent. Pour vous éviter le stress et la perte de temps occasionnés par des malfaçons sur un chantier, nous vous recommandons de comparer les offres de plusieurs artisans avant de signer un accord. Consultez également les avis clients sur Internet et demandez des exemples de réalisations à l’entreprise pour vous faire une idée de la qualité des prestations quant à une rénovation d’habitation. Restez vigilant tout au long de l’avancée du chantier ! Enfin, ne payez que les prestations réalisées conformément aux termes du contrat, et aux échéances convenues. Si des malfaçons sont constatées à la réception, le paiement final sera suspendu jusqu’à la résolution du litige. Vos questions sur les malfaçons constatées Quelles sont les garanties qui protègent un maître d’œuvre en cas de malfaçon sur un chantier ? Dans le domaine très réglementé de la construction, plusieurs garanties juridiques sont mises en place pour protéger les particuliers et les professionnels face aux malfaçons sur un chantier. Ces garanties vous assurent la conformité des travaux réalisés. Elles offrent un cadre légal permettant d’agir efficacement en cas de litige avec une entreprise de construction. Voici les principales garanties à connaître : la garantie de parfait achèvement ; la garantie biennale ou de bon fonctionnement ; la garantie décennale ; l’assurance dommages-ouvrage. Quel recours contre une entreprise qui n’a pas de garantie décennale ? En l’absence de clause de garantie décennale, le particulier rencontrant un problème concernant la réalisation de ses travaux peut se tourner vers la responsabilité civile de l’entreprise pour malfaçon. Il doit prouver le défaut de conformité ou le vice caché affectant la construction, ainsi que le lien de causalité avec le préjudice subi. La mise en demeure par lettre recommandée constitue la première étape pour faire valoir ses droits. Si nécessaire, une action en justice pourra être engagée pour obtenir réparation du dommage. Cette démarche peut s’appuyer sur le Code civil, notamment les articles relatifs à la responsabilité contractuelle (1231 et suivants) et aux vices cachés (1641 et suivants). L’artisan est-il tenu à une obligation de résultat ? Dans le domaine de la construction, l’artisan est généralement tenu à une obligation de résultat, particulièrement pour les travaux spécifiquement définis dans un contrat ou un devis signé. En ce sens, il doit garantir la réalisation des travaux conformément aux résultats attendus stipulés dans le contrat. Si les travaux ne répondent pas aux exigences convenues, l’artisan peut être considéré comme responsable. Dans ce cas, le client peut exiger : la réparation des malfaçons ; le remplacement des équipements défectueux ou des travaux mal réalisés ; un dédommagement des travaux pour le préjudice subi. Cette obligation s’applique aux contrats de construction de nouveaux bâtiments aussi bien que pour des travaux de rénovation. L’artisan est-il tenu de respecter des garanties de construction ? Oui, l’artisan est tenu de respecter des garanties de construction, notamment : la garantie de parfait achèvement ; la garantie biennale (ou de bon fonctionnement) ; la garantie décennale. Ces garanties obligent l’artisan à réparer ou à remplacer les éléments défectueux ou mal réalisés pendant des périodes définies après la livraison du chantier. Elles assurent au client que tout problème survenant dans ce cadre sera pris en charge par l’artisan ou ses assureurs. La qualité et la durabilité de l’ouvrage sont ainsi garanties, tandis que le client est plus enclin à se lancer dans des travaux d’envergure se sachant protégé. L’artisan ou le sous-traitant : vers qui se retourner en cas de malfaçons ? En cas de malfaçons, il convient de se tourner vers l’artisan principal avec lequel le contrat a été directement signé. L’artisan principal est juridiquement responsable envers le client pour l’ensemble du projet, y compris pour les travaux réalisés par ses sous-traitants en cas de litige. C’est donc à lui de répondre des défauts et de rectifier les malfaçons, indépendamment du fait qu’elles aient été commises par lui-même ou par un sous-traitant. Avec un unique interlocuteur, la gestion des litiges et la mise en œuvre des garanties de construction sont simplifiées. Sur le même sujet Suivi de chantier : 6 conseils pour la construction d’une maison Travaux en copropriété et autorisation : les règles à respecter Réussir la réception de vos travaux de rénovation Livraison de votre maison achetée en VEFA : quels sont les points à vérifier ? PARTAGER Recevez nos conseils de saison Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez chaque mois la sélection des conseils de saison Votre e-mail Merci d’indiquer une adresse email valide En cochant cette case, j'accepte de recevoir vos emails et confirme avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation. Vous devez accepter les conditions générales d’utilisation
