Réussir la réception de vos travaux de rénovation

Vous souhaitez faire des travaux de rénovation chez vous ? Sachez que depuis le 1^er janvier 2023, les logements ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique doivent obligatoirement créer un Carnet d’information du logement (CIL). En choisissant CLÉA, le 1^er Carnet d’information du logement en France, vous pouvez centraliser gratuitement l’ensemble des informations utiles de votre habitat.

Ultime étape d’une rénovation importante, la réception des travaux marque la fin de chantier et le point de départ des garanties liées à l’ouvrage (une année pour la garantie de parfait achèvement, deux ans pour la garantie biennale et dix ans pour la garantie décennale). Cette livraison du chantier se déroule sous la forme d’une visite détaillée de votre maison ou appartement pour :

• contrôler l’achèvement des travaux ;
• vérifier leur bonne exécution et leur conformité au contrat et éventuellement émettre des réserves (désordres apparents constatés lors de l’exécution des travaux) ;
• puis consigner le tout sur un procès-verbal (PV de réception).

Suite à cette étape phare de réception des travaux, le chef de chantier va trouver des solutions pour remédier aux désordres et faire lever les réserves en planifiant les travaux nécessaires.

En tant que maître d’ouvrage, pour la livraison du chantier par le maître d’œuvre et la réception de chantier, vous pouvez vous faire accompagner d’un professionnel, comme par exemple un architecte.

Même si vous avez suivi le chantier de manière régulière et rigoureuse, de nombreuses questions sont à poser au moment de la réception des travaux. Ce n’est pas juste une simple formalité. Il faut prendre votre temps pour jauger la conformité des travaux, examiner la maison ou l’appartement et les locaux annexes de fond en comble et vérifier la bonne exécution des travaux.

Ce compte-rendu mentionne les éventuelles réserves avec des photos. Soyez extrêmement rigoureux en prenant avec vous le descriptif initial des travaux pour observer si tous ont bien été faits. Il est important de vous assurer qu’il n’y a pas de malfaçons, de défauts apparents et de non-conformités.

Attention, vous devez réaliser le PV de réception en deux exemplaires, puis le faire dater et signer par les professionnels en charge des travaux.

Si vous ne constatez aucun dysfonctionnement et défaut

Vous acceptez les travaux, signez le procès-verbal de réception sans réserve et réglez le solde du prix.

Si vous avez des réserves

Sollicitez auprès de vos interlocuteurs une date d’intervention pour régler chaque problème constaté. Dès que les interventions sont réalisées, faites alors établir un « procès-verbal de constat de levée des réserves ». La date de ce procès-verbal sera alors le point de départ des délais légaux des garanties pour les travaux nécessaires à la levée des réserves.

Vous pouvez faire jouer plusieurs garanties légales dès la fin des travaux de rénovation de votre habitation. Voici quelques explications pour savoir laquelle activer en cas de problème (défauts de conformité, défauts apparents voire vices apparents, vices cachés, etc.).

La garantie de parfait achèvement

Elle vous permet, au cours de la première année à compter de la réception des travaux, de faire corriger les défauts constatés selon l’article 1792.6 du Code Civil. Il vous suffit d’informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le professionnel en charge de vos travaux de rénovation. Il doit ensuite réparer ces défauts couverts par la garantie de parfait achèvement.

La garantie biennale ou de bon fonctionnement des équipements

Ce dispositif assure le remplacement ou la réparation des équipements défectueux (chaudière, robinetterie, volets, plaques de cuisson, etc.) hors gros œuvre pendant les deux années suivant la réception des travaux, selon l’article 1792.3 du Code Civil. Pour le déclencher, informez le professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception.

La garantie décennale

Elle couvre tous les dommages et désordres touchant au « clos et couvert », c’est-à-dire à l’étanchéité, à la solidité de la structure (fissures), à la toiture ou encore aux fenêtres selon l’article 1792 et 1792.2 du Code Civil. La garantie décennale concerne aussi tous les dommages qui rendraient le logement impropre à sa destination. Elle est valable pendant dix ans à partir de la livraison du logement (réception du chantier) et se transmet aux acquéreurs successifs, pendant tout le délai de garantie. Dès que vous constatez un problème après la réception des travaux, signalez-le aux professionnels en charge des travaux réalisés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez programmer ensemble les travaux nécessaires pour remédier aux désordres.

La réparation de la malfaçon constatée pourra être prise en charge par l’assurance dommage-ouvrage que vous n’aurez pas manquée de contracter en tant que maître d’ouvrage. Cette assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l’année de parfait achèvement et expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.