Quelles sont les démarches administratives à faire lors de travaux de rénovation ?

Le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux sont les deux démarches qui peuvent être exigées pour des travaux. Obligatoires dans certains cas, elles permettent à l’Administration de s’assurer que le projet de construction ou de rénovation respecte les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire concerné.

Avant de commencer vos travaux, vous devez donc vérifier si votre projet est concerné par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Pour vous guider, voici les règles :

• Dans une zone urbaine dotée d’un PLU, vous devez faire une demande de permis de construire si vous réalisez une extension ou une surélévation de votre logement de plus de 40 m².  Dans le cas d’un agrandissement de 20 m² à 40 m², l’obtention du permis de construire est également obligatoire si la surface totale de la maison après travaux est d’au moins 150 m². Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire.
• Il faut s’assurer que le PLU de votre commune permet les projets de surélévation, si vous souhaitez en faire une.
• Si vous n’êtes pas dans une zone couverte par un PLU, une demande de permis de construction est nécessaire dès que l’agrandissement prévu dépasse 20 m² de surface.
• Dans les autres cas, une déclaration de travaux en mairie suffit.

Pour que vos travaux puissent être réalisés dans les temps, nous vous recommandons d’anticiper ces démarches. Ne vous laissez pas dépasser par les délais. Votre planning de travaux devra intégrer les différentes étapes relatives aux démarches administratives : démarche préalable, montage des dossiers, instruction et délais de recours des tiers.

Pour en savoir plus sur le permis de rénover, l’obtention du permis de construire, comment faire une déclaration préalable de travaux, etc., vous pouvez consulter le service urbanisme de votre mairie. Si vous avez des questions, n’hésitez pas également à contacter le CAUE (Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) de votre département.

La déclaration préalable de travaux concerne principalement la réalisation d’aménagements de faible importance. D’après l’article R421-9 du code de l’urbanisme, elle est requise pour :

• la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol de moins de 20 m². Ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document assimilé ;
• le changement de destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un commerce en logement) qui n’entraîne par la modification des structures porteuses ou de la façade ;
• la création de portes ou de fenêtres, ou leur remplacement par un autre modèle qui modifie l’aspect extérieur ;
• le changement de toiture ;
• la construction d’un abri de jardin de moins de 20 m² et d’une hauteur inférieure à 1 m ;
• la construction d’une piscine d’une surface comprise entre 10 m² et 100 m² et de moins de 1,80 m de hauteur ;
• la construction d’un mur de 2 m de hauteur ou plus ;
• la création d’une cave de moins de 20 m² et d’une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m.

Pour demander une déclaration préalable de travaux, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13703 et joindre les documents complémentaires demandés. Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception. La durée de validité est limitée donc les travaux doivent démarrer dans les trois années suivant l’accord.

D’après l’article L421-1 du code de l’urbanisme, une demande de permis de construire ou permis de construction est requise pour :

• la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol de plus de 20 m² ou de plus de 40 m² si votre habitation se situe dans une zone urbaine dotée d’un PLU ;
• le changement de destination d’un bâtiment, si cela concerne une modification de la structure porteuse ou de la façade ;
• la construction d’un abri de jardin entre 5 m² et 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 m ou de plus de 20 m², quelle que soit la hauteur ;
• la construction d’une piscine d’une surface de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, si la couverture dépasse 1,80 m de hauteur ;
• la construction d’une terrasse ou d’une véranda de plus de 20 m² ;
• la création d’une cave de plus de 20 m² et d’une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m.

Pour demander un permis de construire, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13406*07 et le formulaire Cerfa n°13411*07 pour une modification du permis de construire. Vous pourrez envoyer le dossier par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer directement à la mairie. Comptez deux mois à trois mois selon les cas pour obtenir une réponse pour le permis de construire. L’accord est valable trois ans.

Une fois votre autorisation reçue (déclaration préalable de travaux ou permis de construire), vous devez l’afficher sur votre terrain durant toute la durée des travaux. N’oubliez pas de le faire, car une personne peut être en droit de contester votre autorisation jusqu’à un an après l’achèvement de vos travaux !

Le panneau doit mesurer au minimum 80 cm de longueur. Vous pouvez en trouver dans n’importe quel magasin de bricolage. Vous devez y inscrire :

• votre nom ;
• votre raison sociale pour les personnes morales, par exemple, si votre logement a été acheté en Société civile immobilière (SCI) ;
• la date de délivrance du permis et son numéro ;
• la nature du projet ;
• la superficie du terrain ;
• la mairie où le dossier peut être consulté ;
• le nom de l’architecte choisi ;
• les droits de recours des tiers.

Si vous habitez en copropriété et que vos travaux impactent les parties communes (par exemple un mur porteur), modifient la structure de l’immeuble ou encore que vous souhaitez installer des compteurs d’eau ou d’énergie, il vous faudra vous soumettre à la majorité de l’article 25. Cela consiste à obtenir la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble. Alors, vous serez autorisé à effectuer vos travaux à vos propres frais.