La garantie décennale : pour qui ? Pour quoi ? Combien de temps ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire en France pour les constructeurs et les artisans du bâtiment.

Pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, elle couvre les dommages :

• compromettant la solidité de l’ouvrage ;
• impliquant l’impropriété à la destination.

Cette garantie de construction immobilière engage la responsabilité du constructeur.

L’assurance responsabilité civile décennale s’applique également lors de la rénovation d’un logement ancien.

Les bénéficiaires de la garantie décennale sont principalement les maîtres d’ouvrage, qu’ils soient propriétaires ou futurs acquéreurs d’un bien immobilier neuf ou rénové.

Pour bénéficier de cette garantie constructeur, vous devez être partie prenante dans un contrat de construction, que ce soit avec un constructeur, un promoteur ou un artisan-entrepreneur.

Une fois les travaux achevés et réceptionnés, la garantie décennale entre en vigueur automatiquement et couvre les dommages identifiés pendant une période de 10 ans.

Obligation légale, la garantie décennale s’applique à différents types de désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Si vous rencontrez les défauts de construction suivants dans votre habitation, la garantie décennale peut être activée :

• dommages sur les murs porteurs et fissures compromettant la solidité de l’ouvrage ;
• problèmes d’étanchéité et infiltrations d’eau ;
• défauts d’isolation thermique ou acoustique ;
• dommages aux fondations ;
• problèmes sur la charpente et la toiture ;
• défectuosités des installations électriques ou de plomberie ;
• vices cachés et dommages compromettant la solidité, la stabilité et la sécurité de l’ouvrage.

Pour déterminer si un défaut relève de la garantie décennale ou d’une autre garantie de construction, une évaluation par un expert s’impose souvent.

Ingénieur en bâtiment, architecte ou juriste spécialisé en droit de la construction, ces professionnels réalisent une expertise décennale technique pour établir si les dommages constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination initiale. Leur avis est généralement requis lors de litiges entre les parties impliquées dans la construction. Leurs conclusions peuvent être utilisées comme base pour la jurisprudence de la garantie décennale devant les tribunaux.

La garantie décennale ne couvre pas certains dommages spécifiques :

• défauts relevant de l’usure normale ;
• problèmes esthétiques mineurs ;
• défaut résultant d’un usage anormal ou d’un événement extérieur imprévisible ;
• dommages relevant de la responsabilité contractuelle ou de la responsabilité civile de droit commun.

En outre, les aménagements intérieurs dissociables de l’ouvrage principal ne sont généralement pas couverts par la garantie décennale. En cas de dommage, c’est la garantie de bon fonctionnement, valable 2 ans, qui s’applique.

À nouveau, en cas de conflit avec le constructeur, l’intervention d’un expert de la construction permettra de déterminer avec certitude la nature du défaut constaté.

La garantie décennale s’active dès la réception des travaux, marquant le début du délai de dix ans pendant lequel elle est en vigueur. Si des désordres sont constatés et que des réserves sont notifiées à la réception du chantier, vous devez contacter l’assureur de l’artisan responsable pour faire jouer la garantie décennale. Après expiration du délai de dix ans, cette assurance constructeur n’est plus applicable. Selon les circonstances et les termes du contrat, d’autres garanties légales ou contractuelles peuvent éventuellement s’appliquer.

Pour tirer le meilleur parti de l’assurance responsabilité civile décennale, vous suivrez plusieurs étapes importantes :

• engager des professionnels qualifiés, dotés d’une solide expérience et d’une bonne réputation dans le domaine de la construction ;
• établir un contrat clair et détaillé qui précise les responsabilités de chaque partie, les délais de réalisation et les garanties fournies, y compris la garantie décennale ;
• assurer un suivi régulier du chantier pour détecter tout problème éventuel dès son apparition et le mentionner rapidement au constructeur ;
• rester vigilant lors de la réception des travaux et signaler tout défaut ou malfaçon afin qu’il soit corrigé avant la fin de la période de garantie ;
• en cas de dommages relevant de la garantie décennale, les notifier à l’assureur du constructeur dans les meilleurs délais et fournir toutes les preuves nécessaires pour faciliter le processus d’indemnisation.

En suivant ces conseils, vous maximiserez vos chances de bénéficier pleinement de la garantie décennale pour obtenir réparation en cas de dommages survenant après la réception des travaux.

La garantie décennale peut être activée pour une multitude de malfaçons constatées. Toutefois, prenez garde à ne pas la faire jouer alors qu’une autre garantie constructeur est plus pertinente !

Activer la garantie décennale avec assurance dommages-ouvrage

La garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage sont des garanties complémentaires lors d’un chantier de construction ou de rénovation.

L’assurance décennale est souscrite par les constructeurs, tandis que le propriétaire contracte une assurance dommages-ouvrage pour bénéficier d’une protection supplémentaire. Quand une assurance dommages-ouvrage a été souscrite, elle constitue généralement le premier recours lors d’un sinistre de construction relevant de la garantie décennale. Elle permet souvent une indemnisation plus rapide.

En cas de dommage survenant après la réception des travaux, vous notifierez le sinistre à l’assureur de votre garantie dommages-ouvrage dans les délais prévus par le contrat. L’assureur mandatera alors un expert pour évaluer les dommages et déterminer s’ils relèvent bien de la garantie décennale. Si c’est le cas, l’assureur de la garantie dommages-ouvrage prendra en charge les réparations nécessaires, sous réserve des modalités et des exclusions prévues par le contrat.

Une fois les réparations effectuées, l’assureur dommages-ouvrage peut exercer un recours contre le constructeur défaillant pour récupérer les sommes versées au titre de l’indemnisation.

Déclencher la garantie décennale en l’absence d’assurance dommages-ouvrage

Si vous n’avez pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage, vous pouvez toujours faire jouer la garantie décennale en cas de dommages survenant après la réception des travaux.

Voici les étapes à suivre :

• notifier le sinistre à l’assureur du constructeur ou de l’entreprise responsable des travaux ;
• faire expertiser le sinistre par l’assureur qui mandatera un professionnel pour évaluer les dommages et déterminer s’ils relèvent de la garantie décennale ;
• si les dommages sont couverts par la garantie décennale, l’assureur prendra en charge les réparations nécessaires, conformément aux termes du contrat et dans les limites prévues par la loi.

Notez que sans assurance dommages-ouvrage, le processus d’indemnisation peut parfois s’avérer plus long et plus complexe. C’est pourquoi il est fortement recommandé de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour bénéficier d’une protection optimale en cas de sinistre.

En plus de la garantie décennale, d’autres garanties et assurances peuvent être activées en cas de défauts ou de malfaçons sur un chantier de construction ou de rénovation.

Voici les principales garanties constructeur qui devront figurer dans le contrat signé avec votre artisan :

• l’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage et couvre les dommages relevant de la garantie décennale avant même que la responsabilité du constructeur ne soit établie ;
• la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer tous les défauts signalés pendant l’année suivant la réception des travaux ;
• la garantie biennale couvre les équipements dissociables de l’ouvrage principal, tels que les portes, fenêtres, chauffage, etc., pendant deux ans après la réception des travaux ;
• l’assurance tous risques chantier (TRC) couvre les dommages matériels subis par le chantier en cours de réalisation, comme les incendies, les vols ou les catastrophes naturelles.

En outre, l’assurance responsabilité civile du constructeur couvre les dommages causés à des tiers pendant la réalisation des travaux, tels que les dommages matériels ou corporels. Prenez le temps de vérifier les contrats d’assurance et les garanties applicables avant le début des travaux. Vous vous assurerez une protection adéquate en cas de défauts ou de malfaçons sur le chantier. Enfin, n’oubliez pas de souscrire une assurance habitation pour votre logement. Elle est conçue pour protéger votre domicile et vos biens personnels contre un large éventail de risques.