Comprendre l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage (DO) est une garantie obligatoire pour les maîtres d’ouvrage qui effectuent des travaux de gros œuvre dans le neuf, en rénovation aussi bien que lors de la réalisation d’une extension.

Souscrite avant le début des travaux, elle permet une indemnisation rapide des réparations relevant de la garantie décennale, et ce, dès la constatation des dommages.

En ce sens, l’assurance DO préfinance la réparation des malfaçons et des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination sans attendre une décision de justice.

Elle se retourne dans un second temps contre les responsables pour obtenir réparation.

Oui, selon les articles L242-1 et L242-2 du Codes des assurances, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les particuliers et les professionnels réalisant des travaux de construction ou de rénovation majeurs.

Cette obligation vise à protéger le propriétaire et les futurs acquéreurs contre les éventuelles défaillances des constructeurs.

Elle représente également une aide financière en avançant l’argent requis pour les réparations.

L’assurance DO doit être souscrite par le propriétaire, le vendeur, le promoteur ou le mandataire du propriétaire qui entreprend des travaux de construction ou de rénovation importants.

Par exemple, un particulier construisant sa maison individuelle doit souscrire une assurance dommages-ouvrage pour couvrir les éventuels défauts de réalisation.

De même, un promoteur immobilier réalisant un ensemble de logements doit aussi souscrire une assurance DO pour garantir une réparation rapide des dommages, sans attendre une décision de justice.

L’assurance dommages-ouvrage offre des garanties essentielles pour le maître d’ouvrage, en couvrant les malfaçons et les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage.

Souscrite avant le début des travaux, elle intervient dès la constatation des dommages, sans attendre une décision de justice. Une réparation rapide est ainsi possible.

Les principales garanties incluent :

1. Les dommages structurels qui touchent la solidité de la construction, comme les fissures importantes dans les murs porteurs ou les fondations instables ;
2. Les dommages d’étanchéité qui rendent le bâtiment impropre à sa destination, comme des infiltrations d’eau affectant les toitures ou les terrasses ;
3. Les défauts de construction qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables, comme un escalier fixe qui menace de s’effondrer ;
4. Les défauts rendant le bâtiment inhabitable comme des dommages importants aux systèmes de chauffage ou de plomberie.

Ces garanties assurent une protection durable pour le propriétaire et les futurs acquéreurs.

Pour comprendre la période de garantie de l’assurance dommages-ouvrage, il faut s’intéresser à deux autres assurances :

• la garantie de parfait achèvement (GPA) ;
• la garantie décennale.

Pendant la première année suivant la réception des travaux

La première année suivant la réception des travaux d’une maison neuve par exemple, c’est la garantie de parfait achèvement (GPA) qui s’applique.

D’une durée de 1 an, la GPA contraint l’entreprise chargée des travaux à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage (conformités, malfaçons, etc.), qu’ils soient apparents ou cachés.

Sachant cela, l’assurance dommages-ouvrage s’applique à la fin de la période couverte par la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux. Ainsi, l’assurance DO peut être activée pendant 9 ans. Elle couvre une période de 10 ans après réception des travaux.

Néanmoins, si malgré une mise en demeure, l’entreprise de construction n’effectue par les réparations requises au titre de la GPA, le maître d’ouvrage peut saisir l’assureur dommages-ouvrage PENDANT la garantie GPA pour obtenir réparation.

Pendant 9 ans au même titre que la garantie décennale

Comme l’assurance dommages-ouvrages, la garantie décennale s’étend sur dix ans à partir de la réception des travaux.

Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Si ces deux garanties sont proches, elles ne répondent pas à la même procédure lorsqu’elles sont activées. En outre, la garantie décennale doit obligatoirement être proposée par le constructeur.

Bien qu’elle prenne effet dès la réception, l’assurance DO est généralement activée pour les dommages importants relevant de la garantie décennale. Elle couvre des dommages en lien avec la garantie décennale qui ont fait l’objet de réserves à la réception des travaux en rénovation, comme dans le neuf.

En ce sens, l’assurance dommages-ouvrage intervient pour préfinancer les réparations couvertes par la garantie décennale. Ensuite, l’assureur se retourne contre les responsables des dommages pour récupérer les sommes engagées.

Pour déclarer un sinistre couvert par l’assurance dommages-ouvrage, suivez ces étapes :

Notifier l’assureur après identification du sinistre

Envoyez une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dès la découverte des dommages.

Attention ! Respectez le délai de déclaration qui figure dans votre contrat, généralement 5 jours ouvrés.

Mentionnez vos coordonnées, le numéro du contrat d’assurance, une description détaillée des dommages et la date de leur constatation.

Attendre l’accusé de réception

L’assureur doit accuser réception de votre déclaration dans un délai de 10 jours à compter de sa réception.

Vous êtes notifié par courrier postal ou au sein de votre espace client selon les modalités définies dans votre contrat d’assurance.

Faire réaliser l’expertise

L’assureur mandate un expert pour évaluer les dommages.

L’expertise doit être réalisée dans un délai de 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre.

Accepter une proposition d’indemnisation

À la suite de l’expertise, l’assureur dispose de 90 jours pour proposer une indemnisation. Si le sinistre est complexe, ce délai peut être prolongé à 135 jours.

Vous avez le choix d’accepter ou de refuser cette proposition.

Recevoir une indemnisation

Une fois l’offre acceptée, l’assureur doit verser l’indemnisation dans un délai de 15 jours.

Ces étapes assurent une prise en charge rapide et efficace des dommages. Ainsi, les travaux de réparation nécessaires peuvent être initiés sans attendre une décision de justice.