Le DPE en location : obligations, validité et impact sur la mise en location

Le DPE est un document intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), remis au futur acquéreur ou locataire d’un logement. Les obligations légales qui l’entourent sont différentes selon s’il s’agit d’une vente ou d’une location de bien.

Dans le cas d’une location, le DPE doit être commandé par le propriétaire d’un logement (bailleur) avant sa mise en location. Le bailleur doit donc faire appel à un diagnostiqueur professionnel certifié pour le faire réaliser et ensuite l’intégrer au DDT.

Que doit contenir le DPE ? Un certain nombre d’informations doivent y figurer, notamment :

• Le descriptif des équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation,
• Les caractéristiques intrinsèques du bâtiment (nature de la façade, isolation…)
• L’indication de la consommation d’énergie annuelle, ou à défaut, une estimation, pour chaque catégorie d’équipement,
• L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la consommation d’énergie des équipements du logement,
• Le classement du logement à travers une étiquette énergie et une étiquette climat. Il s’agit d’une échelle de référence qui va de A à G, qui tient compte de différents critères pour classer les biens.
• Des recommandations de travaux pour l’amélioration de la performance énergétique du logement.

Le DPE doit être fourni par le bailleur au futur locataire d’un bien immobilier, lors de la signature du bail. En cas d’absence de DPE ou en cas de DPE erroné, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal et demander des dommages et intérêts ou même l’annulation du bail. En effet, depuis le 1^er juillet 2021, le DPE est opposable.

De plus, les annonces immobilières de location doivent faire figurer le classement énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence.

Dans le cas où un logement est classé F ou G, il est considéré comme une passoire thermique du fait de sa consommation énergétique excessive. Ce type de logement fait l’objet de plusieurs mesures afin  .

Tout d’abord, leurs loyers ne peuvent plus être augmentés depuis le 25 août 2022. À terme, ces habitats seront même interdits à la location car considérés comme non décents. La législation s’applique de manière progressive sur ces biens, laissant le temps aux propriétaires d’effectuer des rénovations énergétiques. Depuis le  les habitations consommant plus de 450 kWh/m².an sont interdites à la location.

Cette interdiction s’imposera progressivement :

• En 2025, pour le reste des logements classés G,
• Puis, à partir de 2028, aux logements dont le DPE est classé F,
• Enfin, à partir de 2034, c’est au tour des logements classés E.

Pour faire réaliser le DPE d’un bien avant sa mise en location, le bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur certifié. Après avoir réalisé le diagnostic, le professionnel transmettra les résultats du DPE à l’Agence de la transition écologique (Ademe) qui délivre un nombre à 13 chiffres à inscrire obligatoirement sur le document. Afin d’être certain que le diagnostiqueur que vous choisirez est certifié, nous vous conseillons d’utiliser l’annuaire mis à disposition par le gouvernement français. En effet, en cas de recours à un diagnostiqueur non certifié, le bailleur peut se voir infliger une amende.

La réalisation du DPE n’est pas soumise à une réglementation tarifaire, ce sont les diagnostiqueurs qui fixent leur prix.

La durée de validité de ce document est de 10 ans. Néanmoins, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022. De plus, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront valables que jusqu’au 31 décembre 2024. Il faudra donc par la suite les mettre à jour.

Si le résultat du DPE d’un bien lui donne un classement F ou G, l’annonce immobilière devra alors comporter la mention “logement à consommation énergétique excessive”.

En cas de non-respect de ces règles, le locataire peut avoir un recours en justice et demander des dommages et intérêts ainsi que l’annulation du bail. De plus, le bailleur encourt une amende d’un montant maximal de 3 000€ pour une personne physique, et de 15 000€ pour une personne morale.