Qu’est-ce qu’un état des lieux et pourquoi est-il essentiel ?Un état des lieux est un document qui relate l’état d’un logement et de ses équipements. Il est joint à chaque contrat de bail, conservé aussi bien par le locataire que par le propriétaire du logement. Ce document résulte d’une visite réalisée à chaque entrée et sortie d’un locataire, en présence du locataire et du propriétaire du logement. Les deux doivent constater ensemble l’état de tous les équipements présents dans le logement. C’est une étape essentielle dans la location d’un logement, autant pour le propriétaire que pour le locataire. En effet, il permet de constater son état entre le début et la fin de location dans le but de répartir justement les éventuels frais de réparation du logement ou de remise en état initial. Pour anticiper ce type de frais, il est assez fréquent que le propriétaire demande au locataire de verser un dépôt de garantie (chèque de caution) lors de la signature du bail. L’état des lieux d’entrée dans le logement est aussi le moment de la restitution des clés par le propriétaire au locataire afin de marquer son entrée dans les lieux. Comment préparer un état des lieux ?Les éléments à vérifier avant de commencer Afin de préparer au mieux l’état des lieux d’un logement, le propriétaire (ou l’agence immobilière mandatée) doit prévoir un document qui répertorie chaque pièce du logement. Ce document doit comporter une colonne « à l’entrée du locataire » et une colonne « à la sortie du locataire », et aussi prévoir de l’espace pour les annotations sur l’état de chaque équipement. De plus, il est nécessaire de se munir du contrat de location. Ce document répertorie tous les équipements présents dans le logement. Il permet de vérifier qu’il ne manque rien le jour où le locataire demande à sortir de l’appartement ou de la maison. Check-list d’entretien de votre appartement Outils Check-list d’entretien de votre maison Outils Qui doit être présent et le rôle de la procuration Le jour de l’état des lieux, doivent être présents le propriétaire des lieux (ou bien une personne qu’il a mandatée, comme une agence immobilière) et le locataire entrant ou sortant. En cas d’indisponibilité, le locataire a la possibilité de donner procuration à une tierce personne, s’il ne peut pas être présent ce jour-là. Dans ce cas, il faut fournir un document légal de procuration qui atteste que le mandataire a le pouvoir d’agir au nom du locataire lors de cet état des lieux. Absence d'état des lieux à l'entrée : quelles sont les options pour les locataires ? Il peut arriver qu’un propriétaire ne réalise pas d’état des lieux par négligence ou tout simplement par refus. S’il refuse, le locataire doit alors lui adresser une lettre recommandée de mise en demeure. S’il refuse toujours, le propriétaire devra alors prouver, à la fin du bail de location, avoir donné le logement en bon état d’usage, pour faire valoir les éventuelles dégradations causées par le locataire. Retrouvez aussi nos conseils pour vérifier l’électricité lors d’une visite de logement. Réalisation de l'état des lieux d'entréeComment procéder pour un état des lieux d’entrée détaillé ? Le jour de l’état des lieux d’entrée, le propriétaire et le locataire constatent ensemble l’état du logement loué et de tous ses équipements, d’un commun accord et dans de bonnes conditions d’éclairage. Pour dresser un état des lieux détaillé, celui-ci doit au moins contenir les informations suivantes : le type d’état des lieux (entrée ou sortie du logement) ; la date du jour et la localisation du logement ; les noms de chaque partie (le bailleur et le locataire) ; le domicile ou siège social du bailleur. En cas de mandat, il faut voir apparaître le nom ou la dénomination, le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux, ainsi que les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie (lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait). Il faut également une description précise, pièce par pièce, de l’état des revêtements de sols, des murs et plafonds puis des équipements et éléments qui constituent le logement. Cette partie du document permet d’émettre des réserves illustrées par des images en complément. Cette partie doit être vraiment précise, car elle sert de preuve en cas de futures réparations à effectuer. Le présent document doit être paraphé, daté et signé par les deux parties. En effet, lorsque le locataire quittera le logement, si des réparations sont à effectuer, il faudra se reporter à l’état des équipements lors de son entrée, afin de définir à qui incombe le paiement des réparations. L’importance de la grille de vétusté L’état des lieux sert notamment à comparer l’état du logement entre l’entrée et le départ du locataire. Si des dégradations sont constatées à la sortie, il faudra alors que les réparations soient à la charge du locataire ou du propriétaire bailleur (en fonction du type de dégradation). Afin d’éviter toute contestation et tout quiproquo sur ces frais, le propriétaire et le locataire peuvent décider d’appliquer une grille de vétusté lors de l’état des lieux d’entrée. Cette grille sert à distinguer les dommages liés à la vétusté (l’usure normale due à un usage normal et prolongé du logement) et ceux liés à une éventuelle détérioration causée par le locataire. La grille doit être choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif. La grille de vétusté définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces informations serviront notamment à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d’occupation du logement. Refus d'un état des lieux d'entrée par le locataire : est-ce possible et quelles conséquences ? En tant que locataire, vous avez le droit de refuser de signer l’état des lieux d’entrée si vous n’approuvez pas les informations qu’il contient. Dans ce cas, l’état des lieux n’est pas valide, car il doit contenir la signature des deux parties. Il est alors possible d’écrire une lettre de demande d’intervention d’huissier de justice pour qu’il établisse lui-même un état des lieux. Cette demande peut être effectuée par chacune des deux parties et les frais d’huissier seront partagés entre propriétaire et locataire. FAQ Etat des lieux d'entrée et de sortie : nos réponses à vos questions Que faire si le propriétaire refuse de réaliser un état des lieux d'entrée ? Si le propriétaire refuse de réaliser un état des lieux d’entrée, le locataire doit lui adresser une lettre de mise en demeure via lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de persistance du refus, il sera alors nécessaire de faire appel à un huissier de justice. Les frais de cette intervention seront partagés entre le locataire et le propriétaire. Quels sont les éléments essentiels à vérifier lors d'un état des lieux de sortie ? Lors des état des lieux de sortie, il est crucial de vérifier l’état des revêtements de sols, des murs, des plafonds, ainsi que le bon état de marche de tous les équipements présents dans le logement (éléments de chauffage, électroménager, etc.). Les relevés des compteurs d’eau et d’énergie doivent également être notés. Toute dégradation doit être consignée et comparée avec l’état des lieux d’entrée pour déterminer les responsabilités et les éventuels frais de réparation. Que faire si des dommages sont découverts après l’état des lieux d'entrée ? Si des dommages sont découverts après l’état des lieux d’entrée, il est crucial de les signaler immédiatement au propriétaire ou à l’agence de location. Documentez ces dommages avec des photos et un rapport écrit. Vous pouvez demander une modification de l’état des lieux initial pour inclure ces nouvelles observations. En cas de désaccord avec le propriétaire, envisagez de faire appel à un médiateur ou à un huissier de justice pour résoudre la situation. Sur le même sujet Comment bien faire l’état des lieux de votre maison avant des travaux d’agrandissement ? La durée de validité des diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location Comment bien faire le diagnostic de votre séjour ? Le diagnostic électrique : obligation, validité, conseils PARTAGER Recevez nos conseils de saison Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez chaque mois la sélection des conseils de saison Votre e-mail Merci d’indiquer une adresse email valide En cochant cette case, j'accepte de recevoir vos emails et confirme avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation. Vous devez accepter les conditions générales d’utilisation
