Livraison d’un appartement neuf : ouvrez l’œil lors de la remise des clés !

Vous achetez votre appartement sur plans ? Sachez que depuis le 1^er janvier 2023, les logements neufs doivent obligatoirement créer un Carnet d’information du logement (CIL). En choisissant CLÉA, le 1^er Carnet d’information du logement en France, vous pouvez centraliser gratuitement l’ensemble des informations utiles de votre habitat.

La livraison d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) requiert une grande attention de la part de l’acquéreur.

La livraison d’un logement neuf est effectivement le temps fort dans l’exécution du contrat de vente entre le promoteur et l’acquéreur. C’est un moment important, qui suppose que l’ensemble des travaux et l’installation des équipements sont terminés. Il faut donc vous assurer que ce qui était mentionné dans votre contrat de vente a été respecté à la lettre et que les finitions sont parfaites. Exigez que la réception de l’appartement se fasse en plein jour. Les défauts apparaissent souvent mieux avec une lumière naturelle.

N’hésitez pas à venir accompagné de proches pour vous aider dans cette étape. Prenez votre temps, même si votre promoteur se montre pressé.

Une réception d’appartement neuf  bien menée peut durer deux heures, voire plus, ce n’est pas choquant !

Ayez sous les yeux tous les éléments descriptifs, annexes, notices descriptives, travaux modificatifs acquéreurs validés de votre contrat de vente définitif.

Soyez également attentifs à la présence de vices apparents et de vices cachés lors de la livraison de votre bien immobilier neuf.

Demandez à votre promoteur quelle a été la date exacte de la réception des travaux (le syndic de copropriété est aussi au courant). Cette réunion entre le promoteur, le maître d’œuvre et les différentes entreprises participantes a lieu en général quelques jours avant la livraison du bien et c’est elle qui détermine le point de départ des différentes garanties des constructeurs auxquelles vous pourrez recourir si votre appartement présente des défauts (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale et assurances dommages-ouvrage…).

En cas de malfaçon, ou si les travaux ne vous semblent pas correspondre à ce qui était mentionné dans le contrat de vente définitif, il vous faut émettre une ou des réserves. Il est indispensable de signaler que la livraison de votre appartement neuf est non conforme au contrat. Concrètement, cela revient à mentionner dans un procès-verbal, en présence du promoteur et sur papier libre, les défauts que vous constaterez. Vous pouvez, également, prendre des photos pour illustrer les malfaçons observées.

Pour que les réserves soient levées, vous convenez d’une date ou d’un délai d’intervention du professionnel concerné. Dans l’attente de la mise en conformité, il est recommandé de ne pas payer le solde du prix du bien (équivalent à 5 % du montant global) et de le consigner auprès d’un établissement bancaire, d’un notaire, ou de la Caisse des dépôts et consignations. Oui, c’est bel et bien une pression que vous exercez pour que les réparations soient faites, mais c’est parfaitement légal ! À noter, si l’appartement est habitable, vous pouvez emménager dedans. Le promoteur doit venir réparer les désordres même si vous vivez dans le logement.

Le jour de la remise des clés, votre appartement vous semblait beau et parfait. Pourtant, en vous installant le lendemain, vous découvrez avec horreur des vices apparents comme une fissure sur un mur. Pas d’inquiétude, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n’auraient pas été mentionnées lors de la livraison du logement. Vous pouvez prendre des photos à joindre à votre lettre pour les illustrer. Cet état des lieux sera à envoyer au promoteur, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d’un an. Si elles ne le sont pas, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance (avant l’expiration du délai d’un an) dont dépend l’appartement – quel que soit le montant – pour réclamer l’annulation du contrat de vente ou une diminution du prix de vente. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez demander l’expertise d’un architecte. Vous pouvez aussi vous faire assister par une association de consommateurs comme la CLCV, association nationale de défense des consommateurs et la CGL, la Confédération générale du logement, par exemple.