Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux (DP)

Vous souhaitez construire ou faire des travaux de rénovation chez vous ? Sachez que depuis le 1^er janvier 2023, les logements neufs et ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique doivent obligatoirement créer un Carnet d’information du logement (CIL). En choisissant CLÉA, le 1^er Carnet d’information du logement en France, vous pouvez centraliser gratuitement l’ensemble des informations utiles de votre habitat.

Voici la liste des travaux et constructions qui peuvent nécessiter une DP auprès de votre mairie :

• Construction d’une maison individuelle
• Agrandissement et surélévation d’une maison individuelle
• Aménagement des combles
• Transformation d’un garage en chambre
• Travaux sur la toiture
• Installation d’une fenêtre de toit
• Ravalement de façades
• Installation d’une piscine selon la surface et les caractéristiques
• Creuser une cave
• Construction d’un abri de jardin
• Installation d’une serre
• Construction d’une véranda, d’un garage, d’une pergola ou carport, d’une terrasse selon le type et la zone géographique du logement
• Pose de boitier de climatisation, de pompe à chaleur ou de panneaux solaires au sol d’une puissance supérieure à 3KW
• Mur et clôture dans certains secteurs et selon les caractéristiques
• Cabane de chantier sur un domaine public
• Installation de caravane dans votre jardin (selon la durée d’installation)
• Changement de destination d’une construction existante

Vous devez déposer votre demande avant le début des travaux. Ne démarrez surtout pas votre projet de construction sans avoir obtenu l’autorisation.

Avant de réaliser votre demande, vérifiez auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. En effet, le contenu du dossier, le nombre d’exemplaires à fournir et les délais d’instruction sont différents quand vous vous trouvez sur un secteur protégé.

Retrouvez aussi nos conseils pour comprendre la demande du permis de construire et pour connaître les démarches à faire pour faire construire votre maison.

La demande de déclaration préalable de travaux consiste en quelques étapes assez simples. La démarche peut être effectuée par les parties suivantes :

• Le(s) propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire,
• L’acquéreur du bien,
• Les entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux,
• Les personnes en indivision ou leur mandataire,
• Le syndic de copropriété, le copropriétaire ou encore le bénéficiaire d’une expropriation.

Où trouver le formulaire Cerfa de déclaration préalable de travaux ?

Dans un premier temps, vous allez remplir l’un de ces deux formulaires Cerfa :

• Pour une maison individuelle et ses annexes : le Cerfa n° 13703*10.
• Pour construction nouvelle (hors maison individuelle), des travaux de modification de construction existante, de copropriété ou de changement de destination : le Cerfa n° 13404*10.

Comment remplir la déclaration préalable de travaux ?

Le document est à remplir avec des informations comme les coordonnées du terrain faisant l’objet de la demande d’autorisation, ainsi qu’avec des informations liées à la nature de votre projet.

Quels éléments fournir dans le dossier de DP ?

Une fois le formulaire Cerfa rempli, vous devrez compléter votre dossier avec certaines pièces justificatives. La liste des pièces est indiquée sur chaque formulaire Cerfa et diffère en fonction du type de projet. La pièce justificative commune à fournir pour chaque DP est le plan de situation du terrain.

Où déposer sa déclaration préalable de travaux ?

Une fois votre dossier complet, pour le déposer auprès de votre mairie, vous avez deux possibilités :

• soit votre mairie met à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact via son site web,
• soit votre mairie (pour les communes de plus de 3500 habitants) dispose d’un téléservice dédié, sur lequel vous pouvez directement remplir et déposer votre DP.

Dans les deux cas, cela se passe directement sur internet pour des démarches simplifiées.

Comment savoir si votre demande a été acceptée et dans quel délai pouvez-vous attendre une réponse ? Il existe plusieurs cas.

• Si votre dossier est complet: Le délai d’instruction est d’un mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. Il vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) ou par mail.
• Si votre dossier est incomplet: vous recevez dans un délai d’un mois après le dépôt de la DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez ensuite 3 mois pour fournir ces pièces.

Ensuite, à la fin du délai d’instruction indiqué par la mairie, trois cas peuvent se présenter :

• Votre demande est acceptée, dans ce cas, vous ne recevez pas nécessairement de réponse dans le délai qui vous a été donné. La non-réponse est considérée comme une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez alors commencer vos travaux.
• Votre demande est acceptée avec des prescriptions : dans ce cas, la mairie prend un arrêté indiquant des règles particulières à respecter. Vous devez exécuter vos travaux en suivant ces règles imposées. Les motifs de cette décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
• Enfin, si votre demande fait l’objet d’un refus, la mairie prend un arrêté d’opposition, dans lequel les motifs et les voies et délais de recours sont précisés.