Livraison de votre maison achetée en VEFA : quels sont les points à vérifier ?

Vous achetez votre maison sur plans ? Sachez que depuis le 1^er janvier 2023, les logements neufs doivent obligatoirement créer un Carnet d’information du logement (CIL). En choisissant CLÉA, le 1^er Carnet d’information du logement en France, vous pouvez centraliser gratuitement l’ensemble des informations utiles de votre habitat.

La livraison est l’acte par lequel le promoteur remet la maison neuve à l’acquéreur. Si vous constatez des anomalies lors de la réception de votre maison en VEFA, n’hésitez pas à formuler des réserves.

Un coup d’œil ne suffit pas. Un conseil pour la réception de votre maison VEFA : regardez attentivement les détails de chaque pièce en vous référant à ce qui figure dans vos documents. Prévoyez d’y passer une demi-journée avec contrats, plans ou avenants sous le bras. Emportez avec vous un mètre et de quoi prendre des notes et des photos : n’oubliez pas que c’est vous le maître d’ouvrage !

Notez qu’il n’est pas nécessaire d’imprimer un modèle de procès-verbal de livraison d’une VEFA le jour J. Le document, rédigé sur papier libre, est dressé en présence du promoteur immobilier.

La date de réception des travaux de la VEFA est importante, car elle constitue le point de départ des garanties liées à la construction. Vous pourrez les faire valoir, ultérieurement à la livraison, en cas de désordres constatés au sein de votre bien immobilier :

• garantie de parfait achèvement,
• garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale,
• garantie décennale.

Le PV permet également de noter les réserves (vices apparents, défauts de conformité) que vous pourriez émettre en tant qu’acquéreur au moment de la livraison. Il est conseillé d’être accompagné d’un expert de la livraison en VEFA (architecte ou professionnel du bâtiment) afin de déceler tous les vices, apparents comme cachés.

Pensez donc à demander au promoteur ou au constructeur de maison, une copie du procès-verbal de réception des travaux. Les malfaçons qui n’auraient pas été listées dans ce PV peuvent encore être signalées au vendeur dans un délai d’un mois après la livraison de votre maison, via un courrier recommandé avec accusé de réception.

Que vous émettiez ou non des réserves, formalisez bien la réception de la maison au moment de la remise des clés. C’est obligatoire. Si vous trouvez des défauts ou des non-conformités, signalez-les dans vos réserves. Voici quelques conseils pour faire les choses dans les règles de l’art :

• Notifiez ce que vous avez remarqué sur le procès-verbal de réception. Prenez des photos, c’est toujours un plus !
• Distinguez les omissions (absence d’une prise de courant, par exemple) des imperfections (joints du carrelage mal réalisés), des défauts de construction (fissures, manque de soin…) ou des matériaux non-conformes (couleur de la peinture, équipements) ;
• Soyez précis  : « Une fissure sur un mur de la salle de bains » ne suffit pas ! Notez l’emplacement exact (au-dessus du lavabo, au plafond, derrière la porte) et aidez-vous pour cela de votre mètre et de votre appareil photo !
• Le procès-verbal de réception doit être signé par les deux parties. Si vous estimez que la construction n’est pas achevée, programmez avec le constructeur une nouvelle date pour la réception. Les réparations devront alors être réalisées et les réserves levées.

On ne vous le souhaite pas, mais si vous ne parvenez pas à régler les problèmes rencontrés par le dialogue, vous pouvez mettre votre constructeur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. N’hésitez pas, si vous ne vous sentez pas assez solide, à demander l’expertise d’un architecte. Vous pouvez aussi vous faire assister par une association de consommateurs comme la CLCV, association nationale de défense des consommateurs et la CGL, la Confédération générale du logement, par exemple.

Pour en savoir plus sur les délais pour agir, les différentes garanties (décennale, parfait achèvement et biennale) et l’assurance dommages-ouvrage, consultez le guide de nos experts :

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