Que signifie DPE en cours ?

Le DPE ou diagnostic de performance énergétique est un diagnostic immobilier inscrit aux articles L126-26 à L126-33 du code la construction et de l’habitation. Il est indispensable pour la location comme pour la vente d’un bien. C’est au propriétaire, qu’il soit vendeur ou bailleur, de s’assurer de la réalisation du DPE. Sa durée de validité est de 10 ans.

Notez que le diagnostiqueur immobilier doit l’effectuer avant que l’annonce immobilière soit déposée. Lors de son passage, trois postes de consommations sont examinés : le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement. Grâce à cette démarche, vous avez une idée claire de la consommation d’énergie de la maison ou de l’appartement, ainsi que des retombées sur les futures factures d’énergie. Le professionnel fournit aussi des recommandations pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, réduire les dépenses énergétiques et encourager l’entretien du bien ou la réalisation de travaux. Il n’y a pas d’obligation à appliquer les pistes d’amélioration proposées par le diagnostiqueur mais c’est fortement conseillé, que ce soit pour le confort de l’occupant ou encore pour son porte-monnaie.

À savoir : lorsque le DPE est effectué à l’achèvement de travaux de construction, on parle parfois de DPE construction ou DPE neuf.

Pour en savoir plus, découvrez toutes les informations à avoir concernant le DPE dans le cadre d’une location.

Le DPE fait partie des documents clés des diagnostics immobiliers. C’est le premier des documents obligatoires à délivrer et à consulter lors de transactions immobilières. Le DPE est inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT), au même titre que :

• l’ERP (état des risques naturels et technologiques) ;
• les diagnostics techniques qui vérifient l’état des installations comme le diagnostic électricité ou le diagnostic gaz si les installations ont plus de 15 ans.

Depuis 2006 pour la mise en vente (décret n°2206-1147) et 2007 pour la mise en location, tout propriétaire (vendeur ou bailleur) a l’obligation de remettre le DPE à l’acheteur ou au locataire du bien.

Et depuis le 1^er janvier 2011, l’étiquette énergie (le classement du bien selon sa consommation énergétique) doit figurer obligatoirement sur l’annonce immobilière selon le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010.

Alors que signifie la mention « DPE en cours » ou « en cours de réalisation » parfois notée sur les annonces immobilières ?

C’est une façon de contourner l’obligation de faire apparaître le DPE sur l’annonce. Dans le cas d’un « DPE en cours », soit le diagnostiqueur est passé mais n’a pas encore envoyé le rapport, soit le propriétaire n’a pas encore fait réaliser le diagnostic ou ne souhaite pas le faire en raison des résultats (bien mal isolé considéré comme une passoire énergétique par exemple).

Attention aux propriétaires de mauvaise foi à propos d’un DPE en cours. Notre conseil est de demander ce document obligatoire pour éviter toute tromperie. Gardez bien en tête qu’il n’est pas possible de continuer la vente ou la mise en location d’un bien sans DPE remis.

Notez que depuis le 1er avril 2023, les logements classés F ou G doivent obligatoirement réaliser un audit énergétique réglementaire avant d’être proposés à la vente.

Vous êtes vendeur ou bailleur ? Ne publiez pas votre annonce avec la mention « DPE en cours ». Il est, en effet, facile et rapide de faire réaliser le diagnostic énergétique.

La première étape est de solliciter différents diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour leur demander des devis afin de comparer leurs prestations et les prix. N’hésitez pas à leur poser plusieurs questions pour vous assurer de leur fiabilité et vérifiez que le professionnel sélectionné à la fin est certifié par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac (CERQUAL accrédité sous le n°5-0050 – Liste des sites et portée disponibles sur www.cofrac.fr). Afin de vous guider, voici une check-list de conseils pour bien choisir votre diagnostiqueur.

Côté prix, la fourchette pour faire un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié est plutôt douce. D’après l’Ademe, le coût du DPE oscille entre 100 et 250 euros selon la taille du logement.

Jean-Frédéric Bailly, Directeur Etudes et Recherches du Groupe QUALITEL, a répondu à toutes les questions concernant le DPE dans un podcast pour CertiNergy & Solutions :

En cas de vente immobilière ou de location d’un bien immobilier, le diagnostic DPE doit être remis lors de la signature de l’acte de vente ou du contrat de location, sous peine de sanctions. Disposer d’un DPE en cours n’est donc pas admis à ce stade.

Les sanctions pour le propriétaire n’ayant pas fait effectuer un diagnostic peuvent prendre la forme de :

• l’annulation de l’acte de vente ou du bail ;
• un paiement de dommages-intérêts ;
• une réduction du prix du loyer.

Le bailleur, le vendeur et le notaire risquent également une amende de 300 000 euros et une peine de 2 ans de prison pour non réalisation d’un diagnostic de performance énergétique.