Avec le Carnet d’Information du Logement CLÉA, vous pouvez regrouper gratuitement tous vos diagnostics immobiliers obligatoires et les consulter à tout moment. Ne prenez plus le risque de perdre vos papiers importants pour la vente ou la location de votre bien immobilier, rassemblez-les au même endroit sur un serveur sécurisé et pérenne ! 1 Le diagnostic amiante : définition Ce diagnostic immobilier, appelé aussi état d’amiante, permet d’effectuer des repérages dans votre maison ou appartement de la présence ou non d’un certain nombre de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Il est important de connaître sa présence dans les matériaux ou produits composant le logement car des fibres d’amiante peuvent se disséminer dans l’air intérieur, ce qui pourrait avoir un impact sur la santé. Téléchargez un exemple de diagnostic technique amiante, rédigé par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés Ce matériau a beaucoup été utilisé dans le BTP (Bâtiment et Travaux Publics) pour ses nombreuses propriétés isolantes d’un point de vue thermique et phonique ou encore pour sa résistance mécanique aux fortes températures et aux produits chimiques. Les produits contenant de l’amiante (par exemple des ardoises en amiante-ciment, des dalles de sol de type vinyle-amiante, des conduits…) libèrent des fibres d’amiante en cas d’usure ou lors d’interventions (perçage, sciage, découpe, ponçage). Lorsque ces fibres sont inhalées, elles peuvent entraîner d’importantes maladies comme l’asbestose ou fibrose pulmonaire (une maladie chronique des poumons), les plaques pleurales (dépôt de fibre sur la plèvre), les cancers du poumon, du péritoine et de la plèvre. C’est pourquoi l’usage de l’amiante a été interdit le 1er janvier 1997 par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, pris en application du code du travail et du code de la consommation. Il est donc obligatoire de vérifier l’absence d’amiante dans les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Selon le logement et la situation, deux types de diagnostic ont été mis en place : le diagnostic amiante avant-vente : il est réalisé dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. C’est au vendeur de le faire réaliser ; le repérage amiante avant travaux (RAAT) également appelé diagnostic amiante avant travaux ou diagnostic amiante avant démolition : il est réalisé pour préserver les personnes présentes sur le chantier (artisans, ouvriers, occupants, etc.). Par ailleurs, afin de pouvoir informer les occupants d’un logement et de garder et rendre accessibles toutes les informations concernant l’amiante dans le logement, les propriétaires doivent constituer et tenir à jour : le dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) : obligatoire pour toute partie privative d’immeuble collectif à usage d’habitation construit avant 1997. Il est tenu par le propriétaire et est mis à la disposition des occupants ; le Dossier Technique Amiante (DTA) : concernant les parties communes des immeubles de logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre dossier sur la qualité de l’air intérieur et la présence d’amiante dans les logements. 2 Que vérifie le diagnostiqueur amiante ? Le premier point est de faire réaliser impérativement le diagnostic par un professionnel certifié COFRAC (Comité français d’accréditation – CERQUAL accrédité sous le n°5-0050 – Liste des sites et portée disponibles sur www.cofrac.fr). Vérifiez bien que la détection d’amiante figure parmi les compétences du diagnostiqueur immobilier et que ce dernier a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité lors de ses interventions. Selon le diagnostic amiante à réaliser, le type de repérage et d’investigation varie. Le diagnostic amiante avant-vente vérifie les matériaux et produits directement « accessibles sans travaux destructifs » comme les flocages, calorifugeages et faux plafonds, ou encore les enduits projetés, les ardoises, conduits de vide ordure, dalles de sol. Ce sont les matériaux figurant dans les listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé publique. Le diagnostic amiante avant réalisation de travaux, y compris démolition, également appelé RAAT, se concentre sur un contrôle visuel des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante et présents dans la liste figurant dans l’annexe 1 de l’arrêté du 16 juillet 2019 : les enduits ciment, les enduits de rebouchage/lissage en plâtre appliqués sur les bandes calicot des cloisons sèches, les colles des dalles de sol, les nez de marche, les étanchéités en terrasse. Des investigations destructives sont, si nécessaire, également menées. Ces recherches permettent d’assurer la protection de la population présente sur le futur chantier (artisan, ouvrier, occupant, etc.). L’enjeu est d’éviter le risque d’inhalation de fibres d’amiante contenues dans des matériaux et produits. Le repérage amiante avant travaux (RAAT) est réalisé à la demande du donneur d’ordre (maître d’ouvrage, propriétaire, maître d’œuvre, entreprise) dans le cadre de travaux de rénovation, réhabilitation rénovation ou interventions telles que le percement ou le ponçage. Ce diagnostic sert aussi lorsqu’il est question de démolir un immeuble, que ce soit une maison ou un immeuble de logement. Le document doit toujours être remis aux entreprises et artisans intervenant sur le chantier. 3 Quelles sont les limites du diagnostic amiante ? Le diagnostic amiante n’est pas annexé au contrat de location. Mais depuis le 1er juillet 2013, le propriétaire bailleur doit pouvoir mettre à disposition le diagnostic amiante parties privatives (DAPP) sur simple demande du locataire. Si vous êtes locataire, nous vous recommandons de demander à le lire. Si vous vivez dans un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, il est important de savoir si de l’amiante est présent ou non, notamment lorsque vous faites des petits travaux ou interventions générant des poussières (ponçage, perçage, etc.). Attention, le repérage avant-vente ne s’applique qu’à une liste limitée de matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA). Il est donc possible que, lors d’un repérage avant travaux, on repère d’autres matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Conservez tous vos diagnostics dans l’espace sécurisé CLÉA Avec le carnet d’information du logement CLÉA, vous pouvez regrouper tous vos diagnostics techniques et les consulter à tout moment. Ne prenez plus le risque de perdre vos papiers importants pour la vente ou la location, rassemblez-les au même endroit sur un serveur sécurisé et pérenne ! 4 La durée de validité du diagnostic amiante Il faut faire très attention à la validité du diagnostic car ce n’est pas la même pour tous les cas de figure. Quelle est la durée de validité d’un diagnostic amiante négatif (où aucun matériau ni produit de la liste A ou B n’a été repéré) ? Cas d’un appartement Si le diagnostic a été réalisé après le 1er avril 2013, et qu’aucun matériau ou produit contenant de l’amiante n’a été repéré, ce dernier a une validité illimitée et n’a pas besoin d’être renouvelé. Cependant, il est préférable d’effectuer un diagnostic à chaque vente en cas de travaux de rénovation dans le bâtiment après la réalisation du diagnostic amiante. En effet, ces travaux peuvent faire ressortir des matériaux ou produits contenant de l’amiante non visibles lors du diagnostic précédent. S’il a été réalisé avant le 1er avril 2013, le diagnostic a besoin, en cas de vente, d’être complété par la caractérisation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste B. Cas d’une maison individuelle Ce dernier a une validité illimitée et n’a pas besoin d’être renouvelé si : le diagnostic a été réalisé après le 1er avril 2013, les éléments extérieurs figurant dans la liste B ont bien fait l’objet d’une recherche d’amiante, aucun matériau ou produit contenant de l’amiante n’a été détecté. S’il a été réalisé avant le 1er avril 2013, les éléments extérieurs figurant dans la liste B doivent faire l’objet d’une recherche et d’une caractérisation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante. Quelle est la durée de validité d’un diagnostic amiante positif (présence d’amiante) ? Pour les MPCA de la liste A (flocage, calorifugeage et faux-plafond) : Si des traces d’amiante ont été détectées, peu importe la date de réalisation du diagnostic, un nouveau contrôle doit être réalisé tous les trois ans pour vérifier l’état de dégradation de votre logement ou tout simplement attester son désamiantage pour « l’état de conservation N=1 » (bon état de conservation des matériaux contenant de l’amiante). Dans le cas d’un « état de conservation N=2 » (état de conservation moyen), des mesures d’empoussièrement de l’air doivent être faites par un organisme accrédité dans un délai de 3 mois afin de vérifier l’état du produit concerné. S’il y a moins de 5 fibres d’amiante par litre d’air, un contrôle tous les 3 ans suffit. S’il y en a plus, les mesures liées à un « état de conservation N=3 » s’appliquent. Dans le cas d’une mauvaise conservation des matériaux touchés par l’amiante (« état de conservation N=3 »), des mesures conservatoires et des travaux de désamiantage sont à prévoir pour réduire le risque d’exposition à l’amiante des habitants à un niveau inférieur à 5 fibres par litre d’air. Le préfet du département lié au logement doit être informé dans les deux mois des mesures conservatoires mises en œuvre. Puis dans les 12 mois, ce dernier doit être mis au courant des travaux à mener et de l’échéancier proposé. À noter, les travaux pour retirer ou confiner l’amiante sont à faire réaliser par un opérateur de repérage qualifié et certifié, apte à manipuler ce matériau dangereux pour la santé. Ils doivent être achevés dans un délai de 36 mois à compter de la date de remise du contrôle. Pour les MPCA de la liste B Il est conseillé de bien lire les recommandations qui concernent l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante. À savoir La date du 1er avril 2013 correspond à l’élargissement du repérage à des éléments extérieurs de l’habitation (essentiellement la couverture et le bardage) et aux critères définissant l’état de conservation. 5 Le diagnostic amiante : obligatoire dans quels cas ? Diagnostic amiante avant travaux (DAAT) ou RAAT : le nouveau décret Le décret du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations rend obligatoire la réalisation d’un diagnostic amiante avant travaux ou démolition dans un bâtiment construit avant juillet 1997. Ce diagnostic contribue à la prévention des risques amiante et vise à assurer la sécurité sanitaire des personnes qui vont intervenir sur le chantier. Un arrêté paru le 16 juillet 2019 vient compléter le décret de 2017 et détailler ses conditions d’application. C’est le donneur d’ordre (l’occupant, le propriétaire particulier ou le maître d’ouvrage) qui doit demander à faire réaliser un diagnostic de repérage amiante avant travaux (RAAT). Le diagnostic doit impérativement être fait avant toute intervention sur le bâtiment, même s’il s’agit de petits travaux comme de la plomberie. Sans ce diagnostic technique, le chantier peut être arrêté par l’Inspection du Travail et impliquer des poursuites pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui (à cause des risques sanitaires de l’amiante). La loi prévoit une amende pour les personnes qui ne réalisent pas de RAAT portant sur le périmètre et le programme exact des travaux. Le diagnostiqueur qui intervient doit être formé SS4 (Sous-section 4) et certifié avec mention. Il a comme mission de chercher tous les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans la partie concernée par les travaux. Ces matériaux et produits sont listés dans l’annexe 1 de l’arrêté du 16 juillet 2019. Pour ce faire, il peut réaliser des prélèvements de matériaux ou produits qui seront ensuite analysés en laboratoire. Dans un certain nombre de cas, le diagnostiqueur doit réaliser des investigations destructives, sans obligation de remise en état, sauf stipulation contraire dans le contrat. À l’issue de sa mission, le diagnostiqueur remet un rapport détaillé qui permettra aux donneurs d’ordre, si présence de matériaux contenant de l’amiante (MPCA), de prendre les mesures adéquates (abandon des travaux ou interventions, travaux de retrait ou de recouvrement, modification du programme de travaux, etc.). Diagnostic amiante avant-vente Le diagnostic amiante concerne tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. C’est au propriétaire de faire réaliser ce diagnostic avant la transaction immobilière. Comme les autres diagnostics immobiliers, le diagnostic amiante avant-vente (ou état d’amiante) doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Si des MPCA sont détectés, l’acquéreur potentiel peut ne pas acheter le bien ou alors négocier une diminution du prix d’achat. À savoir Dans le cas de la vente ou location d’un appartement, le diagnostic amiante est valable pour toutes les parties privatives, comme l’appartement, la cave ou encore le parking. 6 Diagnostic amiante : impact sur les vendeurs et les bailleurs Si vous êtes vendeur, c’est à vous d’entreprendre la démarche pour réaliser ce diagnostic obligatoire au moment de la mise en vente de votre bien. Il sera à votre charge. En cas d’absence de diagnostic, vous risquez une amende de 1500 euros. Et si des MPCA ont été repérés, l’acheteur pourra vous poursuivre au tribunal d’instance pour vice caché et demander une diminution du prix d’achat. Si vous êtes propriétaire et que vous louez un logement, il n’est pas nécessaire d’inclure le diagnostic amiante au contrat de location, mais il doit être mis à la disposition du locataire si celui-ci le demande. 7 Si vous êtes acheteur ou locataire, quelles sont les conséquences du diagnostic amiante ? Avant de signer l’achat d’un bien, vérifiez si le diagnostic amiante est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Le vendeur a l’obligation de le fournir. Nous vous recommandons de bien consulter ce diagnostic. Si le diagnostic n’est pas présent ou si le vendeur refuse de le faire, vous pouvez demander une diminution du prix de vente ou une annulation de la transaction. De plus, si de l’amiante est détecté dans le bien, vous pouvez poursuivre le vendeur devant le tribunal pour vice caché. 8 Que doivent contenir les dossiers amiante (DTA et DAPP) ? Ces dossiers sont constitués et mis à jour par les propriétaires d’immeubles bâtis. Le Dossier Technique Amiante (DTA) Le Dossier Technique Amiante concerne les parties communes des immeubles de logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce dossier est actualisé dès que nécessaire et comprend : les rapports de repérages des matériaux et produits figurant dans les listes A & B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique, les MPCA découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien, les travaux de retrait ou recouvrement qui auraient été réalisés, les procès-verbaux des prélèvements d’air, etc. Le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) Le Dossier Amiante Parties Privatives concerne les parties privatives des immeubles collectifs à usage d’habitation (logement, place de parking, cellier, cave) construit avant 1997. Il est tenu à jour par le propriétaire et est mis à la disposition des occupants. Ce dossier comprend : les rapports de repérages des matériaux et produits figurant dans la liste A de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique, les MPCA découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien, les travaux de retrait ou recouvrement qui auraient été réalisés, les procès-verbaux des prélèvements d’air, etc. 9 FAQ Diagnostic amiante : nos réponses à vos questions Qu'est-ce que le diagnostic amiante et pourquoi est-il important ? Ce diagnostic a pour objectif d’identifier la présence de matériaux contenant de l’amiante dans un logement. Connaître cette présence est crucial car l’amiante peut disséminer des fibres dans l’air intérieur et impacter votre santé. Pourquoi l'amiante a-t-elle été interdite et quand ? L’amiante a été interdite car elle peut causer d’importantes maladies, comme le cancer du poumon, lorsqu’on inhale ses fibres. Son usage a été officiellement interdit en France le 1er janvier 1997 par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 en raison de ses dangers pour la santé. Que faire si de l'amiante est détectée dans un bien immobilier que je souhaite acheter ? Si de l’amiante est détectée dans un bien immobilier, cela ne signifie pas nécessairement qu’il est dangereux ou inhabitable. Une évaluation périodique de la quantité et de l’état de conservation des matériaux amiantés par un professionnel est indispensable. Si l’amiante est en mauvais état ou risquant de se dégrader, des travaux de confinement ou de retrait devront être réalisés par une entreprise spécialisée avant de pouvoir occuper ou rénover le bien. En cas d’inhalation, les filaments d’amiante peuvent se déposer dans les poumons et provoquer des maladies respiratoires. Le diagnostic amiante se présente donc comme une démarche essentielle pour la prévention des risques auprès de la population. Il doit être joint au dossier de diagnostic technique (DTT) pour toute vente ou travaux dans un bâtiment antérieur à 1997. Voir plus Quels travaux de rénovation sont à la charge des propriétaires et des locataires ? 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