PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, dans le respect de la procédure de recueil des alertes décrite ci-après, l’un des faits suivants :
- un crime ou un délit ;
- une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
- une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral, d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union Européenne, de la loi ou du règlement.
Ces faits peuvent par exemple être relatifs à des soupçons de corruption, de détournement de fonds ou encore de vol.
IMPORTANT
Dans le respect des lois en vigueur, la confidentialitĂ© de votre identitĂ© sera prĂ©servĂ©e lors de l’Ă©mission de votre signalement, ainsi que durant toute la procĂ©dure de traitement de l’alerte.
Ă€ SAVOIR
Seule la référente désignée sera destinataire des informations que vous allez nous adresser par le biais du formulaire.
La référente principale du Groupe QUALITEL est : Elizabeth TEIXEIRA-FAUCHEUX
Chaque signalement devra être envoyé à l’adresse mail : referent-la@qualitel.org
Tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’une enquête interne le cas échéant.
🚨 Comment envoyer votre signalement ?
Etape 1
Télécharger la procédure de signalement d’alerte et en prendre connaissance
Etape 2
Télécharger le formulaire de signalement et le compléter
Etape 3
Envoyer un mail contenant le formulaire complété en pièce jointe à referent-la@qualitel.org
